Questions fréquentes
Vous accompagnez un proche âgé et devez entreprendre des démarches liées à son inaptitude, à son mandat de protection ou à l’ouverture d’une tutelle? Il est tout à fait normal d’avoir plusieurs questions.
Voici des réponses aux questions qui me sont le plus souvent posées concernant l’évaluation psychosociale et les différentes étapes du processus.
Commencer les démarches
Quelles sont les premières étapes pour homologuer un mandat de protection ou ouvrir une tutelle?
La première étape consiste à déterminer quelle démarche correspond à la situation de votre proche.
S’il a préparé un mandat de protection, aussi appelé mandat d’inaptitude ou mandat en cas d’inaptitude, celui-ci pourra généralement faire l’objet d’une demande d’homologation.
S’il est inapte et qu’aucun mandat de protection ne peut être homologué, l’ouverture d’une tutelle peut plutôt être envisagée.
Dans les deux cas, une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont requises. Un notaire ou un avocat peut vous accompagner pour les aspects juridiques de la démarche. Pour ma part, je prends en charge l’évaluation psychosociale.
Quelle est la différence entre l’homologation d’un mandat de protection et l’ouverture d’une tutelle?
Le mandat de protection a été préparé par votre proche alors qu’il était apte. Il lui a permis de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour le représenter et de préciser certaines de ses volontés.
Un mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus capable de le faire. La personne qui rédige le document est le mandant et les personnes désignées, les mandataires. Le mandat de protection était auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude ».
La tutelle est une mesure de protection qui peut notamment être envisagée lorsqu’une personne est devenue inapte et qu’aucun mandat de protection ne peut être homologué.
La tutelle à une personne majeure est une mesure juridique destinée à assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits. Elle est établie par le tribunal en cas d’inaptitude de la personne et lorsqu’elle doit être représentée dans l’exercice de ses droits.
Selon son inaptitude et son besoin de représentation, la tutelle peut porter uniquement sur la gestion du patrimoine de la personne concernée (l’ensemble de ses biens ou une partie des biens). C’est la tutelle aux biens.
La tutelle peut aussi concerner uniquement la protection de sa personne c’est-à-dire son bien-être moral, sa représentation dans l’exercice de ses droits civils et la défense de ses droits. On parle dans ce cas de tutelle à la personne.
Quelle est la différence entre un mandat de protection et un mandat en cas d’inaptitude?
J’ai une procuration bancaire. Est-il quand même nécessaire d’homologuer le mandat de protection?
Une procuration et un mandat de protection n’ont pas la même fonction.
Une procuration permet à une personne d’en autoriser une autre à accomplir certains actes en son nom alors qu’elle est apte à surveiller l’exécution de ces actes. Elle ne remplace pas un mandat de protection lorsque la personne devient inapte.
Si votre proche est devenu inapte et possède un mandat de protection, une démarche d’homologation peut donc être nécessaire même si une procuration bancaire avait été établie.
Mon proche a reçu un diagnostic d’Alzheimer. Est-il automatiquement considéré comme inapte?
Non. Un diagnostic de maladie d’Alzheimer, de démence ou d’un autre trouble neurocognitif ne signifie pas automatiquement qu’une personne est juridiquement inapte.
Les capacités et l’évolution de la maladie varient d’une personne à l’autre. Les évaluations médicale et psychosociale permettent de documenter la situation de votre proche et ses capacités dans le cadre d’une démarche de protection.
Et à travers le temps, la situation évolue. Une demande auprès du médecin traitant permet de valider si la situation présente une inaptitude et la poursuite des démarches.
L'évaluation psychosociale
Qu’est-ce qu’une évaluation psychosociale?
L’évaluation psychosociale vise à évaluer les besoins, les volontés et les préférences d’une personne majeure inapte, ainsi que son environnement et sa capacité à gérer sa personne et ses biens. Elle est utilisée pour l’ouverture ou la réévaluation d’un régime de protection, d’un mandat de protection ou d’une représentation temporaire.
Qui peut réaliser une évaluation psychosociale pour un mandat de protection ou une tutelle?
Cette évaluation est une activité professionnelle exclusivement réservée aux travailleuses sociales et aux travailleurs sociaux.
Elle est distincte de l’évaluation médicale et apporte un regard complémentaire sur la situation de la personne.
Qui choisit la travailleuse sociale qui réalisera l’évaluation psychosociale?
L’évaluation est faite par la travailleuse sociale au dossier du mandant (contexte service du CIUSSS CLSC ou hôpital, CHSLD, etc.).
Cependant, pour différentes raisons, la travailleuse sociale ne peut faire l’évaluation ou elle requiert des délais importants. Une travailleuse sociale en pratique privée est requise compte tenu de ses délais courts et de son expérience dans le domaine. Aussi, lorsque le mandant n’a pas de travailleuse sociale à son dossier ou qu’une demande de service est en cours et que les délais sont importants.
Comment se déroule une évaluation psychosociale?
Quelle est la différence entre l’inaptitude à prendre soin de sa personne et l’inaptitude à administrer ses biens?
L’inaptitude peut toucher différentes sphères de la vie d’une personne.
L’inaptitude à prendre soin de sa personne concerne notamment sa capacité à veiller à son bien-être et à prendre certaines décisions qui la concernent.
L’inaptitude à administrer ses biens concerne plutôt sa capacité à gérer adéquatement ses finances, ses biens et ses affaires.
Une personne peut présenter des capacités différentes dans ces deux sphères. L’évaluation doit donc considérer chacune d’elles plutôt que de traiter l’inaptitude comme une réalité unique.
Dois-je être présente lors de la rencontre avec mon proche?
Pas nécessairement. Certaines informations doivent être recueillies auprès des proches, mais je dois également rencontrer personnellement la personne évaluée.
La première rencontre a lieu avec le mandataire qui requiert la démarche. Par la suite, je rencontre le mandant et la présence d’une personne en qui il a confiance aidant grandement à l’évaluation. Cependant, chaque situation est particulière et elle doit être discutée en vue d’avoir la meilleure intervention. Aussi, d’autres rencontres peuvent être requises avec ou sans la famille.
Tous les mandataires doivent être rencontrés (en personne ou nom), et le réseau proche du mandant.
Mon proche peut-il être rencontré seul?
Que se passe-t-il si mon proche refuse de collaborer?
Cette situation peut survenir, particulièrement lorsqu’une personne présente un trouble neurocognitif, ne reconnaît pas ses difficultés ou ne comprend pas la raison de la démarche.
Mon approche consiste à m’adapter à la personne, à son état et à ses capacités afin de favoriser un climat rassurant et la meilleure collaboration possible.
Nous pouvons procéder en plusieurs étapes qui nécessitent d’établir un lien de confiance en vue de connaître l’état réel de la personne évaluée. Aussi, le soutien des proches, ou du personnel en place peut aider à la mise en place de stratégies afin de poursuivre l’évaluation psychosociale.
Avec quelles personnes devez-vous communiquer pendant l’évaluation?
Les personnes à contacter varient selon chaque situation. Il peut notamment être nécessaire de recueillir de l’information auprès de proches ou de professionnels qui connaissent bien la personne afin d’obtenir un portrait suffisamment complet de sa situation.
Les proches, le personnel de soins, les intervenants au dossier, le médecin, etc. tout cela avec approbation au préalable. (contrat de service)
Est-ce que l’évaluation demeure confidentielle?
Rencontres et lieux d'évaluation
Combien de temps dois-je prévoir pour les rencontres?
Est-il possible de réaliser l’évaluation à domicile?
Vous déplacez-vous en résidence privée pour aînés, en CHSLD ou à l’hôpital?
Je me déplace dans les RPA, CHSLD, et les hôpitaux lorsque la situation est autorisée
Mon proche doit-il obligatoirement vivre à domicile pour que vous puissiez réaliser l’évaluation?
Je me déplace dans tous les milieux de vie. Souvent, les mandants sont déjà dans un milieu de vie requérant des soins et services.
Réseau public et pratique privée
Quelle est la différence entre une évaluation réalisée au CIUSSS ou au CLSC et une évaluation psychosociale réalisée en pratique privée?
L’évaluation psychosociale requise pour l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle est une activité professionnelle réservée aux travailleurs sociaux, qu’elle soit réalisée dans le réseau public ou en pratique privée.
Les exigences professionnelles entourant l’évaluation demeurent donc les mêmes. Ce sont principalement le mode d’accès au service, la prise en charge et les délais qui peuvent différer.
L’évaluation médicale est souvent acheminée au CIUSSS qui eux l’achemine au juriste engagé. Ceux-ci s’assurent de m’envoyer une copie de l’évaluation médicale me permettant de terminer l’évaluation psychosociale et l’acheminer au notaire ou à l’avocat.
Évaluation médicale
L’évaluation médicale a-t-elle une durée de validité?
L’évaluation médicale est valide 6 mois à partir de la date de signature du médecin traitant.
Que faire si mon proche n’a pas de médecin de famille?
L’absence de médecin de famille n’élimine pas la nécessité d’obtenir l’évaluation médicale requise.
Lorsque le mandant n’a pas de médecin de famille, certaines familles s’adressent aux cliniques de médecine privée pour la complétion du rapport médical.
Pour ceux qui habitent en CHSLD, le médecin en place doit compléter l’évaluation médicale. Si la personne est hospitalisée, le médecin de l’unité peut offrir de faire l’évaluation ou le gériatre en suivi.
Délais et documents
Quels sont vos délais pour une première rencontre?
Normalement, je suis en mesure de donner un rendez-vous dans la semaine suivant la prise de contact, je m’adapte le plus possible aux disponibilités des proches.
Combien de temps prend une évaluation psychosociale?
La durée varie selon la situation de votre proche, la complexité du dossier, la disponibilité des personnes à rencontrer et les informations qui doivent être recueillies.
Si vous avez déjà en main l’évaluation médicale, le délai peut être très court, environ 2 à 3 semaines. C’est l’évaluation médicale qui amène des délais de la remise au juriste.
Quels éléments peuvent influencer le délai de dépôt du rapport psychosocial?
La disponibilité de la personne évaluée et de ses proches, la complexité de sa situation, les documents à obtenir, les communications nécessaires avec d’autres personnes et la collaboration de votre proche peuvent notamment avoir une incidence sur le délai.
Mon objectif est de faire avancer chaque dossier avec diligence, tout en prenant le temps nécessaire pour réaliser une évaluation complète et rigoureuse.
Une fois les évaluations médicale et psychosociale déposées chez le notaire, combien de temps faut-il prévoir?
La remise des deux évaluations ne marque pas la fin de la démarche. Le notaire ou l’avocat doit ensuite poursuivre les différentes étapes juridiques menant à l’homologation du mandat ou à l’ouverture de la tutelle.
Ces délais ne relèvent pas de mon intervention et peuvent varier selon le dossier. Le professionnel du droit responsable de votre démarche est la meilleure personne pour vous informer du délai applicable à votre situation.
Quels documents dois-je préparer avant la première rencontre?
Une requête au juriste doit être débutée, à la suite de notre discussion téléphonique et de l’envoi du contrat de service par courriel. Je vous envoie une liste d’informations qui sont requises lors de la rencontre afin de débuter la cueillette de données à la complétion de l’évaluation psychosociale.
Combien coûte une évaluation psychosociale?
Lors de notre contact téléphonique, je suis à même d’évaluer vos besoins et je vous donne le coût total qui inclut les frais de déplacement et tous les autres frais. Le montant est payable à la fin de la démarche, lors du dépôt de l’évaluation au juriste.