Homologation d’un mandat de protection
Mandat de protection, mandat d’inaptitude ou mandat en cas d’inaptitude?
Ces expressions désignent essentiellement le même outil.
Mandat de protection est l’appellation officielle actuelle de ce qu’on appelait auparavant mandat en cas d’inaptitude ou, couramment, mandat d’inaptitude.
Ce document est préparé par une personne alors qu’elle est apte. Il lui permet de prévoir à l’avance qui pourra la représenter et prendre certaines décisions pour elle si elle devient éventuellement inapte.
La personne choisie pour exercer ce rôle est appelée le mandataire.
Votre proche a préparé son document il y a plusieurs années et celui-ci porte le titre « mandat en cas d’inaptitude »? Il peut tout de même s’agir du document pertinent pour entreprendre une démarche d’homologation.
Quand faut-il faire homologuer un mandat de protection?
Le mandat n’entre pas automatiquement en vigueur dès que l’état de santé ou les capacités d’une personne se détériorent.
Lorsqu’on croit qu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, une démarche doit être entreprise afin de faire constater son inaptitude et de demander l’homologation de son mandat.
Une fois le mandat homologué, le ou les mandataires désignés peuvent exercer les responsabilités et les pouvoirs qui leur ont été confiés selon les modalités prévues au mandat.
Quelles sont les étapes pour homologuer un mandat de protection?
Si vous entreprenez cette démarche pour la première fois, il est normal de ne pas savoir par où commencer. Plusieurs professionnels interviennent dans le processus, chacun ayant un rôle précis.
Il faut d’abord avoir accès au mandat préparé par votre proche. Celui-ci peut avoir été fait devant notaire ou devant témoins.
Un notaire ou un avocat pourra vérifier le document et vous guider quant aux démarches juridiques à entreprendre.
Une évaluation médicale est nécessaire afin qu’un médecin puisse se prononcer sur l’inaptitude de votre proche.
Cette évaluation est distincte de l’évaluation psychosociale.
Une évaluation psychosociale est également requise. Il s’agit d’une activité professionnelle réservée aux travailleurs sociaux membres de leur ordre professionnel.
C’est à cette étape que j’interviens.
Je réalise l’évaluation psychosociale de votre proche et produis le rapport nécessaire à la poursuite de la démarche.
Une fois les évaluations requises obtenues, le notaire ou l’avocat responsable du dossier peut poursuivre les démarches nécessaires afin de demander l’homologation du mandat.
Les étapes précises peuvent varier selon la situation et la nature du mandat.
Lorsque le mandat est homologué, le mandataire peut exercer les responsabilités qui lui sont confiées conformément au contenu du mandat et à la décision rendue.
Une expertise auprès des personnes âgées
Pas nécessairement au moment même où un diagnostic est posé.
Un diagnostic de maladie d’Alzheimer ou d’un autre trouble neurocognitif ne signifie pas automatiquement qu’une personne est inapte.
Certaines personnes conservent pendant un certain temps la capacité de prendre des décisions, de gérer leurs affaires ou de prendre soin d’elles-mêmes malgré la présence d’un trouble neurocognitif.
La question se pose lorsque les capacités de votre proche diminuent au point où il pourrait ne plus être en mesure de prendre soin de lui-même ou d’administrer ses biens.
Les évaluations médicale et psychosociale permettent alors de documenter sa situation dans le cadre de la démarche d’homologation.
Quel est mon rôle dans le processus?
Mon intervention concerne spécifiquement l’évaluation psychosociale nécessaire à l’homologation du mandat de protection.
Lors de notre premier échange, je prends connaissance de votre situation et je vous indique les informations nécessaires pour commencer mon intervention. Je réalise ensuite les rencontres et les démarches requises pour compléter mon évaluation avant de rédiger le rapport psychosocial.
Lorsque mon travail est terminé, le rapport peut être transmis au professionnel responsable du dossier afin que la procédure se poursuive.
Je veille à prendre en charge cette étape avec diligence et à vous expliquer clairement ce qui relève de mon intervention.
Et si le mandat ne peut pas être homologué?
Certaines situations peuvent faire en sorte qu’un mandat de protection ne puisse pas être homologué ou qu’il ne permette pas de répondre adéquatement aux besoins de la personne.
Lorsqu’une personne est inapte et qu’aucun mandat de protection ne peut être mis en œuvre, l’ouverture d’une tutelle au majeur peut être envisagée.
Il s’agit d’une démarche différente, qui vise également à assurer la protection et la représentation de la personne selon sa situation et ses besoins.
Combien de temps faut-il pour homologuer un mandat de protection?
Il n’existe pas un délai unique applicable à tous les dossiers.
Plusieurs étapes doivent être complétées et différents professionnels peuvent intervenir. Les délais peuvent notamment dépendre de l’obtention de l’évaluation médicale, de la réalisation de l’évaluation psychosociale, de la complexité du dossier et des démarches juridiques nécessaires.
Pour ma part, je vous informe dès le départ de mes disponibilités et des étapes nécessaires à la réalisation de l’évaluation psychosociale. Mon objectif est de faire progresser mon volet du dossier efficacement afin d’éviter des délais inutiles.
Questions fréquentes sur l'évaluation psychosociale
Est-ce qu’un mandat de protection entre automatiquement en vigueur lorsque mon parent devient inapte?
Un ancien mandat en cas d’inaptitude est-il encore valide?
Qui peut demander l’homologation du mandat?
Est-ce qu’un notaire est obligatoire pour homologuer un mandat?
Que faire si je ne retrouve pas le mandat?
Que se passe-t-il si plusieurs mandataires ont été nommés?
Le mandat peut prévoir différents rôles ou responsabilités pour plusieurs personnes. La façon dont ceux-ci pourront exercer leurs fonctions dépend du contenu du mandat. Le notaire ou l’avocat responsable de l’homologation pourra vous expliquer les dispositions prévues dans votre situation.
Vous devez faire homologuer le mandat de votre proche?
Vous avez le mandat en main, mais ne savez pas quelle étape entreprendre ensuite? Votre notaire vous demande une évaluation psychosociale? Vous commencez tout juste à vous renseigner sur le processus?
Communiquez avec moi pour m’expliquer votre situation. Je pourrai vous indiquer rapidement comment procéder pour amorcer l’évaluation psychosociale et faire avancer cette étape de votre dossier.